Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec

Section 2
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2. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat avec un exposé sommaire des faits la justifiant au plus tard 30 jours après le début de la production ou d’un changement dans les renseignements indiqués au fichier. Avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.
Décision 9301, a. 2.
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